Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !
Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie.
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies ou autres traceurs pour la gestion de l’abonnement à la newsletter et à la Banque Populaire régionale de votre territoire pour les demandes de contact. Vous acceptez également le stockage de vos données, dont vous pouvez demander à tout moment leur suppression :
- par courrier postal : Fédération nationale des SOCAMA – service secrétariat -17 bis rue des Venêts 92 000 NANTERRE
- Par courriel : valerie.cosnuau@socama.com
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Valérie COSNUAU - Fédération nationale des SOCAMA – 17 bis rue des Venêts 92 000 NANTERRE. En savoir plus
